Depuis 2019, la cotisation foncière des entreprises (CFE) a subi quelques modifications. Tous les auto-entrepreneurs sont donc soumis à cette taxe ? Pas forcément ! Pour en savoir plus, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la CFE et les auto-entrepreneurs dans cet article.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, sachez que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette taxe locale est payable par les auto-entrepreneurs et les entreprises pour les biens soumis à taxe foncière affectée à l’activité professionnelle. Elle correspond à environ 1/3 du montant total de CET et CVAE dûs par votre société.
Comme vous le savez, la Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe qui concerne les entreprises. Elle est calculée en fonction de trois critères : l’activité exercée, le chiffre d’affaires et la propriété du local utilisé pour l’entreprise. Pour obtenir cette taxe, il existe plusieurs démarches à effectuer selon votre situation. Nous allons donc voir ensemble comment faire pour calculer sa CFE et surtout comment s’y acquitter si on est auto-entrepreneur !
Quel est le processus à suivre pour avoir la CFE ?
- Le revenu de l’année N
- 1
- La valeur ajoutée (CA
- charges déductibles) de l’année N
- 2 Pour la CFE, les autoentrepreneurs ont le choix entre 2 régimes : soit celui des micro BIC, soit celui du forfait social.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale sont redevables de la CFE. Pour les autres catégories d’auto-entrepreneurs, ils doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) si leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
Évidemment, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’enregistrer à la CFE. Mais avant d’aller plus loin, quelles en sont les conditions? Premièrement, ils doivent exercer une activité commerciale ou artisanale et ce indépendamment du statut juridique choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle). Ensuite, le chiffre d’affaires réalisé par cette activité ne doit pas dépasser 70 000 euros annuellement.
La CFE est-elle due par l’auto-entrepreneur sans local ? Si ce dernier remplit les conditions, mais ne dispose pas encore de locaux, et exerce son activité à domicile, il est redevable de la CFE.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) auto-entrepreneur est un impôt annuel que vous devez payer chaque année. La date limite pour la paiement varie en fonction du mois où vous avez reçu votre avis d’imposition : Pour les avis reçus en novembre, le paiement doit se faire au plus tard le décembre suivant ; Pour ceux qui arrivent en décembre, il y a une mise à jour sur Internet jusqu’au 31 mars et payable en avril Si vous ne déclarez pas votre auto-entrepreneur, la CFE est de 0 euros
Si vous choisissez le prélèvement à l’échéance, votre taxe sera débitée automatiquement de votre compte 6 semaines avant la date limite de paiement. Si vous décidez du règlement mensuel, cela se fera en 3 fractions égales et les dates butoirs pour chaque fraction correspondent aux mois de janvier, mars et juillet.
Si vous avez oublié de payer votre CFE, pas de panique ! Il existe encore une possibilité pour éviter les pénalités. Selon l’article 1749 du code général des impôts, « en cas d’oubli par le contribuable du versement d’un impôt … celui
- ci peut être réglé sans que soient appliqués les intérêts moratoires et la majoration forfaitaire prévue à l’article 1741 ». Autrement dit, il est possible de solder sa dette vis
- à
- vis de la CFE sans payer les pénalités, à condition de le faire avant l’expiration du délai d’un mois après la notification du rôle
Comment calculer sa CFE ?
Vous ne savez pas comment obtenir la CFE ? Pas de panique, c’est très simple ! Il suffit de faire le calcul suivant : Base d’imposition * Taux d’imposition. Le résultat donne la somme à payer pour votre activité indépendante. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques !
Les auto
- entrepreneurs sont des travailleurs indépendants et leur régime fiscal est celui de la micro
- entreprise. La CFE (cotisation foncière des entreprises) n’est donc pas due par les auto
- entrepreneurs qui dépendent du régime micro
- social.
Le mode de calcul de la CFE est particulièrement intéressant pour les auto-entrepreneurs puisqu’il repose sur un montant forfaitaire qui correspond aux seuils définis par l’État. Ces derniers évoluent en fonction du nombre d’habitants que compte votre commune et sont donc susceptibles de changer chaque année.
Le taux d’imposition pour les auto-entrepreneurs est de 19,6% en 2019. Cette imposition se base sur votre chiffre d’affaires annuel brut et s’applique à la totalité des revenus dégagés par votre activité professionnelle.
Malgré tout, la CFE reste un impôt intéressant pour les auto-entrepreneurs ! Elle se déclare en une seule fois et représente un investissement minime comparativement aux charges sociales. De plus, elle est déductible de votre chiffre d’affaires.
Le montant de la CFE est fixé en fonction du type d’activité exercée et du chiffre d’affaire réalisé. Si votre activité change ou que vous dépasser le seuil autorisé, votre taxe va également changer !
Si vous décidez de créer une auto
- entreprise, il est important de connaître les différentes modalités et avantages liés à ce statut. De plus, sachez que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt communal qui frappe les entreprises dont le siège social ou l’exploitation principale se situe sur le territoire d’une commune. Cet impôt concerne aussi bien les micro
- entrepreneurs que les sociétés commerciales classiques. Toutefois, certaines catégories d’auto
- entrepreneurs sont exonérées de CFE
Comment les exonérations peuvent vous aider à réduire vos impôts
Vous voilà rassurés ! Si vous créez votre auto-entreprise en 2017, vous êtes exonérés de la CFE pour l’année 2017. Pas besoin de faire une déclaration particulière, le statut d’auto-entrepreneur étant automatiquement pris en compte. Par contre, si votre activité commence à partir de 2018, il faudra effectuer une déclaration annuelle auprès du centre des impôts dont vous relevez pour obtenir la CFE.
Si vous décidez de créer une auto
- entreprise, cette dernière est affiliée à la CFE. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises qui exercent leur activité sur un territoire donné et répond aux critères suivants :
- l’activité doit se situer en France ;
- être immatriculée au RCS ou au RM ;
- avoir opté pour le versement libératoire de TVA (si elle y a droit).
Vous avez décidé de vous lancer en tant qu’auto
- entrepreneur ? Sachez que la CFE (cotisation foncière des entreprises) est due, à hauteur de 0.2% du chiffre d’affaire réalisé. La première année, cette contribution n’est pas obligatoire si votre CA ne dépasse pas les 8000€ HT. Mais attention : une taxe additionnelle au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée s’applique également aux auto
- entrepreneurs qui ne relèvent pas du régime micro
- entreprise
Le régime de l’auto-entrepreneur est vraiment attractif pour les petits entrepreneurs ! Non seulement ils sont exemptés de la CFE, mais en plus ils n’ont pas à payer les taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie, ni celles relatives aux chambres des métiers et de l’artisanat. Ca donne une bonne occasion aux gens qui ont des idées pour créer leur propre entreprise tout en économisant sur les frais administratifs !
Si votre chiffre d’affaire en 2018 était supérieur à 5 000 euros, la CFE auto-entrepreneur 2019 vous est toujours applicable. Attention cependant : les montants de la taxe ont augmenté ! Ainsi, le tarif appliqué pour 2020 est de 191,25 euros. Si vous êtes redevable de cette taxe et que votre chiffre d’affaire dépasse 50 000 euros annuels, sachez que vous pouvez réduire votre imposition grâce à différentes aides mises en place par l’Etat
Et voilà, vous savez ce qu’il en est de la CFE pour les auto-entrepreneurs ! Si vous n’avez pas encore réalisé de chiffre d’affaires, pas de panique : votre comptabilité reste tout à fait simplifiée. Mais attention, si un jour votre activité décolle et que vos revenus surpassent le seuil autorisant l’exonération totale ou partielle des cotisations sociales (23 200 euros annuellement), il ne faudra alors plus souscrire à cette assurance !
Si vous êtes auto
- entrepreneur artisan, alors l’exonération de la CFE est peut
- être faite pour vous ! En effet, les auto
- entrepreneurs artisans sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 32 100 euros. De quoi réaliser quelques économies en se déclarant comme auto entrepreneur artisan !
L’artisan auto-entrepreneur est exonéré de la CFE si :
- Il réalise des prestations de services à domicile
- Il exerce son activité en tant que micro
- entrepreneur La CFE et les auto
- entrepreneurs, c’est quoi ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale qui frappe toutes les entités commerciales ou industrielles situées sur le territoire français. Elle remplace la contribution économique territoriale (CET), dont l’auto entrepreneur relève depuis sa création. Les artisans avec le statut d’auto entrepreneur ont donc béné
Que se passe-t il si l’auto-entrepreneur cesse son activité ? Rien de plus simple, il suffit d’adresser un courrier à la CFE en indiquant les coordonnées du nouveau propriétaire ou mandataire. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives et sera traitée dans les meilleurs délais. Pas besoin de se déplacer, tout se fait par mail ou voie postale.
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous décidez de cesser votre activité, sachez qu’il existe certains cas où vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. En effet, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est calculée proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur durant l’année civile. Si ce dernier n’a pas gagné beaucoup d’argent, sa cotisation sera donc moins élevée
CFE URSSAF : une opportunité pour les auto-entrepreneurs
Alors que la cotisation foncière des entreprises est demandée aux personnes physiques ou morales qui disposent d’un local utilisé comme siège de leur activité professionnelle, le centre des formalités des entreprises a pour but de simplifier les démarches administratives à accomplir par les entrepreneurs. Afin de profiter pleinement du CFE et donc d’éviter toute confusion, voici un petit guide pratique.
Il est également important de savoir que si vous décidez de quitter votre statut d’auto-entrepreneur, il faut prévenir l’URSSAF un mois à l’avance. Ainsi, elle pourra clôturer votre dossier et vous fournir les documents nécessaires.