Le crédit immobilier est réglementé pour protéger les droits de l’emprunteur. Au fil des années, différentes lois ont étés votés qui régissent les conditions d’obtention et de remboursement du crédit immobilier. La nouvelle loi sur le crédit immobilier 2018 a reconduit le dispositif du Prêt à Taux ZÉro, auquel 90% des Français sont éligible. Les taux, la durée du prêt, les mensualités, la capacité d’emprunt…Voici ce que vous devez savoir sur la réglementation du crédit immobilier

Crédit immobilier : quoi savoir pour choisir le bon crédit

Il existe une législation spécifique en ce qui concerne les prêts immobiliers, quelle que soit la forme de ces derniers. Ces prêts portent sur des opérations immobilières telles que : l’acquisition ou la construction d’un immeuble destiné à être loué ; la reprise d’un immeuble acquis antérieurement pour lequel un crédit avait étés accordés et affectant son prix de revient définitif (y compris travaux ayant donnée lieu à un remboursement anticipé partiel du capital prêté) Qu’il s’agisse d’un prêt immobilier à la consommation ou d’un crédit-relais, cette législation est toujours applicable

Les réglementations concernant les emprunts immobiliers sont applicables à tous les types d’emprunts, quelle que soit leur forme, portant sur les transactions immobilières suivantes :

La construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation principale
La transformation, la reconstruction, la rénovation de cet immeuble pour le rendre habitation principale
L’achat par un particulier d’immeubles dont les 2/3 sont affectés à son habitation et qui constituent sa résidence principale.

Le crédit immobilier est soumis à une réglementation stricte afin de protéger les consommateurs. Plusieurs lois ont été mises en place pour encadrer et organiser ces opérations, notamment la Loi Lagarde ou encore la Loi Hamon. Ces dernières ont pour but de garantir aux emprunteurs qu’ils disposent des meilleures conditions possibles (taux, durée du prêt, assurances…), ainsi que d’assurer leur bonne information sur les différents produits proposés.

Des études les plus connues portent sur :

la loi du 2 janvier 1970 sur les délais de rétractation
la loi du 13 juillet 1978 portant sur l’information des emprunteurs
la loi du 1er août 2003 relative aux prêts immobiliers à taux variables

Le prêteur va étudier votre capacité de remboursement et déterminera si le montant que vous demandez est en adéquation avec vos revenus. De plus, il examinera également la solvabilité du futur emprunteur afin d’assurer sa durée de paiement et son taux d’endettement.

Le crédit immobilier est un prêt accordé pour l’achat d’un bien immobilier. De nos jours, il existe de nombreuses réglementations encadrant ce type de prêt et les organismes prêteurs doivent respecter certaines obligations. Parmi ces obligations, on peut notamment citer la rédaction d’une offre de prêt qui doit contenir une description détaillée du produit proposé ainsi que les informations essentielles concernant le client (notamment ses capacités financières).

L’achat d’un logement est soumis à une réglementation très stricte en France. En effet, il existe de nombreuses conditions à respecter avant de pouvoir bénéficier du crédit immobilier. La définition a par exemple été modifiée en 2016 pour élargir le champ des acquéreurs potentiels. Avant cette date, seuls les particuliers pouvaient acheter un logement grâce au crédit immobilier. Depuis, les sociétés peuvent également faire appel à ce type de financement pour financer un achat

Jusqu’au 31 juillet de cette année, toutes les dépenses d’un montant supérieur à 75 000 € qui est lié à : Jusqu’au 31 juillet de cette année, toutes les dépenses d’un montant supérieur à 75 000 € sont liés à

L’acquisition d’un immeuble
La construction ou l’achat d’un logement neuf étaient considérés comme du crédit immobilier. Dorénavant, seules les dépenses supérieures à 300 000 € seront concernés par cette réglementation. Ceci concernera donc essentiellement les investisseurs et non plus les particuliers qui veulent acquérir un bien pour y habiter.

Le crédit immobilier a toujours été considéré comme une opération particulièrement importante, et la réglementation qui y est applicable doit être stricte. Ainsi, les prêts accordés en vue de l’acquisition d’un bien immobilier relevaient autrefois du crédit immobilier s’ils étaient garantis par une hypothèque. La nouvelle loi sur le prêt immobilier de 2016 change cette situation : les emprunts relatifs à l’achat d’une résidence principale ou secondaire sont désormais qualifiés de crédits à la consommation, ce qui simplifie les procédures et les formalités

Le rachat de crédit est une solution financière qui permet aux emprunteurs d’allonger la durée de leur prêt et/ou de réduire les mensualités. Grâce au simulateur Your-Money.fr, vous pouvez calculer en quelques clics les économies que vous pourriez réaliser avec un rachat de crédit immobilier.

Le cadre marketing du prêt immobilier est réglementé par la loi : découvrez les détails !

Le crédit immobilier est un secteur très concurrentiel, et les établissements prêteurs font souvent la promotion de ce type de produit. Ces publicités ont pour but d’attirer le plus grand nombre possible d’emprunteurs potentiels. Ces supports doivent mentionner les caractéristiques principales du prêt afin que l’emprunteur sache exactement à quoi il s’engage.

Ces supports, aux caractéristiques principales mentionnées, doivent être légaux:

Le taux d’intérêt
Les modalités de remboursement (capital, intérêts, frais)
La période de validité du prêt

Comme vous le savez sans doute, depuis la Loi Sapin 2 qui est entrée en vigueur au début de l’année 2017, les règles encadrant le crédit immobilier ont été sensiblement modifiées. Parmi ces nouvelles dispositions, il faut notamment souligner l’obligation pour toute publicité visant à promouvoir un prêt immobilier de mentionner clairement le Taux Effectif Global (TEG), autrement dit le coût réel du financement. Mais ce n’est pas tout !

Le crédit immobilier, une offre qui facilite l’acquisition de votre résidence

Depuis le 1er octobre 2016, les banques ont dans l’obligation de remettre une FISE (fiche d’information standardisée européenne) aux emprunteurs (et à leurs cautions) le cas échéant. Cette fiche comprend 15 informations comparatives portant sur les offres de crédit disponibles. Parmi celles-ci, on trouve notamment : la durée du prêt et l’âge maximal pour en bénéficier ; Le coût total du crédit ; Les frais liés au prêt immobilier constatés lors de la transaction Cette fiche est censée permettre aux emprunteurs de comparer correctement les différentes offres et de choisir celle qui leur convient le mieux

Dans la liste des éléments à fournir dans une proposition de crédit, on trouve en particulier :

Le montant de l’emprunt
Les frais à payer pour obtenir le crédit, comme les commissions d’intermédiaires et la garantie
La durée du prêt
Le taux annuel effectif global (TAEG) qui inclut notamment les intérêts et les assurances éventuelles. Le TAEG servira de référence pour comparer différentes propositions de crédit entre elles. Autre nouveauté depuis octobre 2016 : si un emprunteur choisit une offre dont le TAEG est inf

Le crédit immobilier est encadré par une réglementation très stricte en France. Ces caractéristiques doivent impérativement apparaître sur le contrat de prêt, sous peine d’amende. De plus, tout manquement à ces dispositions peut entraîner la nullité du contrat ou faire perdre au prêteur le droit aux intérêts.

Il est également possible de choisir une assurance emprunteur indépendante, même si cela peut entraîner des coûts plus élevés. Ces derniers dépendent en grande partie du profil de l’emprunteur (âge, état de santé…). La banque ne pourra refuser un contrat d’assurance trouvé ailleurs que chez son assureur partenaire à condition qu’il présente les mêmes garanties et qu’il soit accepté par elle.

Le crédit immobilier est un prêt accordé par une banque à un particulier en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Pour être sûr que ce type de financement soit accessible à tous, la réglementation encadre très strictement les conditions dans lesquelles il peut être accordé. Tout emprunteur a le droit de choisir librement son assureur et celui ci ne peut refuser son offre ni remettre en cause le contrat tant qu’il respecte les termes du prêt. De même, il est possible de changer d’assureur à tout moment sans frais

Les banques ont des procédures très strictes en ce qui concerne les crédits immobiliers. Mais cela ne veut pas dire qu’elles sont inflexibles ! Bien au contraire, elles sont ouvertes à la négociation et il est possible de discuter le taux d’emprunt, les frais de dossier ou encore les modalités de remboursement. Cependant, pour profiter pleinement des bénéfices de la négociation, il faut être un bon client. Les banques regardent attentivement votre historique financier et votre capacité de remboursement

Le crédit immobilier est un outil financier incontournable pour les particuliers qui souhaitent acheter une maison ou un appartement. Cependant, il existe plusieurs réglementations applicables au crédit immobilier et celles ci peuvent paraître complexes pour le commun des mortels. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de vous expliquer en détails les principales règles du jeu !

De quoi s’agit il exactement ? Cet amendement, qui a été voté à l’unanimité par les députés de la commission des finances du Sénat, propose de supprimer le critère de domiciliation des revenus pour les crédits immobiliers accordés à taux préférrentiel. Autrement dit, quiconque disposera d’un bon dossier et répondra aux autres conditions requises (notamment celle liée au montant minimum du financement) pourrait obtenir un tel prêt, même sans être client d’une banque installée sur le territoire national

Possibilités de réflexion illimitées!

Le délai de réflexion obligatoire de 10 jours est une mesure essentielle pour protéger les consommateurs. Cela leur permet d’avoir le temps de faire des recherches et comparer les offres avant d’accepter quoi que ce soit. S’il y a eu acceptation anticipée, sans avoir respecté ce délai, le contrat sera annulé. Les prêteurs ne doivent pas abuser des dates ni tricher car cela peut entraîner la perte du droit à intérêts. De plus, tout avenant au contrat de prêt immobilier doit, lui aussi, respecter le délai de réflexion

Assurance de prêt immobilier : l’essentiel à savoir

Malheureusement, c’est le cas pour la majorité des emprunteurs. Il est donc important de choisir son assurance crédit immobilier avec soin ! Surtout si vous êtes dans une situation à risque (tabagisme, maladies chroniques…). Sinon, votre prêteur peut refuser de vous couvrir et annuler votre demande de crédit immobilier.

Taux immobilier : quelles perspectives en 2018 ?

Si vous cherchez à acheter une maison ou un appartement, et que vous n’avez pas les moyens de payer comptant, il est probable que vous ayez recours au crédit immobilier. Ce type de prêt permet aux emprunteurs d’acheter une propriété sans avoir à verser la totalité du prix en une seule fois. Le montant restant à payer est remboursé sur plusieurs années, via des versements réguliers qui correspondent aux échéances définies lors de la souscription du prêt. Bien évidemment, les taux d’intérêt appliqués aux crédits immobiliers varient en fonction de plusieurs facteurs : la durée du prêt, le montant emprunté et votre capacité à rembourser

En juillet 2021, la moyenne sur quarante ans s’établit à 1,65 % hors assurance, contre 2:0% en juillet 2017:

La seule forme de réglementation en vigueur est la loi affirmant qu’un prêt immobilier ne peut pas être accordé au delà d’un plafond appelé taux d’usure.
Le calcul du taux d’usure est effectué par la Banque de France, et correspond à la moyenne du trimestre dernier majorée d’un tiers.
La moyenne sur vingt ans s’établit à 1,65 % hors assurance, contre 1,75 % en juillet 2017.

Comment obtenir un prêt quand on est refusé

Il existe également des conditions spécifiques pour les rachats de crédit immobilier. Les emprunteurs doivent en effet déposer un dossier assez complet et le taux d’endettement ne doit pas excéder 50 % du revenu disponible brut (hors frais fixes).

Il est également important de savoir que l’emprunteur a le droit de refuser un prêt. Dans ce cas, il doit récupérer l’intégralité du montant déjà versé et il n’y aura pas à payer d’indemnisation supplémentaire pour les frais occasionnés par la recherche du crédit immobilier. Cependant, si le refus est motivée par une insuffisance de revenus (ce qui est souvent le cas), cela aura des conséquences pour l’emprunteur car celui ci devra assumer son engagement quoi qu’il arrive

Conditions de remboursement : à quoi dois-je faire attention ?

Même si vous avez contracté un prêt immobilier auprès de votre banque, cette dernière peut toujours vous demander le remboursement total du capital emprunté et des intérêts en cas de défaut de paiement non justifiés. Il est donc important de bien analyser les conditions qui accompagnent ce type de crédit avant d’en faire la demande afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Si vous remboursez votre crédit immobilier anticipativement, les banques peuvent vous facturer des indemnités de remboursement anticipé (IRA), qui correspondent à la perte pour elles d’un revenu potentiel. Ces indemnités ne doivent cependant pas dépasser un semestre d’intérêt sur le capital remboursé, et sont limitées à 3% du montant restant devant être payé.

Quelles sont les types d’exonérations dédiés aux investissements en immobilier locatif ?

– le crédit immobilier est destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier dont la construction ou la réhabilitation a été entreprise par une personne physique pour son propre compte ; – le contrat de prêt est conclu pour constituer un livret A, un LDD, un PEL ou un CEL et ceux-ci satisfont aux dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article Livret A (pour les livrets) ; Les indemnités ne s’appliquent donc pas en cas de vente du bien financé, de crédit relais, ou encore en cas de remboursement anticipé pour changement d’occupation du bien financé

Il est le cas si :

le contrat de crédit a été conclu pour une durée d’au moins cinq ans ;
l’emprunteur justifie qu’il renonce au remboursement anticipé en raison soit d’un changement de sa situation professionnelle entraînant des frais supplémentaires, soit du refus opposé par le prêteur à la demande émanant de l’emprunteur et portant sur le transfert du crédit à un tiers ;
les sommes restantes dues au titre du prêt n’excèdent pas 80% du prix

Foire aux questions

Oui, il est possible de réduire le délai de rétraction dans un prêt immobilier !

Non, le délai de rétractation ne peut pas être réduit dans un prêt immobilier.

La réglementation du crédit immobilier en détails