Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, instauré depuis 2019, est un dispositif qui a pour principal objectif d’adapter l’impôt aux fluctuations réelles du contribuable. Pour les auto-entrepreneurs notamment, dont les revenus varient chaque mois, quel en est le fonctionnement et quelles sont les modalités précises ? Tout d’abord il convient de définir ce que représente «le prélèvement à la source» : Il s’agit d’un système qui permet de collecter l’impôt sur le revenu au moment où ce revenu est effectivement versé, et non plus à la fin de l’année civile comme c’était le cas auparavant

Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs est une bonne nouvelle ! La déclaration en 2020 se fera sans problème.

Le prélèvement à la source est une mesure qui s’applique aux auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF. Ces derniers doivent déclarer via une déclaration pré-remplie par le Service des Impôts, toutes les sources de revenus. La déclaration et le paiement de votre impôt se feront forfaitairement en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Les revenus déjà soumis au versement libératoire ne seront pas impactés

Il est important de noter que les acomptes prélevés mensuellement correspondent à un montant forfaitaire égal au seuil de chiffre d’affaires annuel du micro-entrepreneur. De ce fait, cela simplifie grandement le calcul et l’administration des taxes pour vous ! Ces acomptes sont en effet destinés à financer votre Impôt sur le revenu (IR) et la Cotisation sociale générale obligatoire (CSG), ainsi qu’à couvrir les charges patronales.

Le prélèvement à la source en auto entrepreneur est un système simple et facile à utiliser. L’acompte est prélevé le 15 du mois par défaut puis chaque trimestres en cas d’option pour le paiement trimestriel soit : 1/4 de votre chiffre d’affaire brut cumulés sur les 3 mois qui viennent de s’achever. Cela vous permettra de régler vos impôts et charges sociales sans aucune difficulté !

Le prélèvement de l’acompte a lieu le 15 du mois par défaut, puis chaque trimestre en cas d’option pour le paiement trimestriel:

  • Le paiement de l’acompte se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) et ce, quel que soit le régime d’imposition choisi par le contribuable.

Le forfait libératoire est une excellente opportunité pour les auto entrepreneurs qui souhaitent simplifier leur déclaration de revenus. Ce dispositif permet en effet de payer ses impôts sur un seul chiffre, sans avoir à fournir d’informations détaillées sur son activité. Il est donc idéal pour ceux qui veulent faire une déclaration simple et rapide. La limite du forfait libératoire est fixée à 50 000 euros annuels, ce qui devrait convenir à la plupart des petites entreprises. Si votre activité génère un chiffre d’affaires supérieur à ce montant, vous serez obligés de passer au régime du micro-entrepreneur

Le forfait libératoire dispose de limites numéraires pour en bénéficier puisque la limite est fixée à 50 euros:

  • étant auto
  • entrepreneur, votre revenu annuel brut ne doit pas dépasser 32 000 euros ;
  • étant membre d’un couple marié ou pacsé et ayant une activité individuelle, le revenu global de ce couple ne doit pas dépasser 64 000 euros. Bon à savoir : ces limites sont actualisées chaque année en fonction du smic et des indices Insee de prix à la consommation

Le prélèvement à la source en auto entrepreneur est donc une procédure financière simple et efficace. Grâce à l’URSSAF, les démarches sont grandement simplifiées et vous n’aurez plus qu’à payer vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu chaque mois !

Le calcul du montant du prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs est assez simple. Il se fait avec la méthode de calcul suivante : vous prenez votre chiffre d’affaires brut annuel et vous le divisez par 12. Ce résultat sera votre taux journalier, que vous appliquerez au revenu net perçu chaque mois.

Le calcul du montant à prélever se déroulera ensuite en appliquant la méthode de calcul ci-dessous:

  • état de résidence du contribuable
  • régime auquel le contribuable est rattaché (contributif ou micro BIC/micro SARL)
  • type d’activité exercée par le contribuable Le choix entre ces différents critères détermine les modalités de calcul.

Le montant de l’acompte à payer en janvier pour les entrepreneurs individuels est égal au taux de prélèvement à la source x CA nets après abattement/12. Ainsi, un auto entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel net après abattement est évalué à 15 000 € devra verser un acompte mensuel de 125€ (soit 1 500€ par an).

Le montant de l’acompte pour la période actuelle du 1er janvier au 31 août 2020 a été calculé à partir des revenus 2018 pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers ont donc jusqu’au 15 septembre 2019 inclus, date limite pour déclarer leur chiffre d’affaires réel, afin de vérifier si celui ci est bien inférieur ou égal à 32 900€ et souscrire un formulaire 2042 C PRO en cas de non respect. Sinon ils auront à verser un complément de cotisation calculé sur la base de leur chiffre d’affaires réel déclaré pour l’année 2019

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, le prélèvement à la source s’applique automatiquement ! Votre employeur retiendra sur votre bulletin de paie l’impôt dû pour votre activité salariée, tandis qu’un acompte mensuel ou trimestriel sera versé au Trésor Public en fonction des revenus générés par votre activité d’auto entrepreneur. Il est donc important de bien déclarer vos revenus afin de ne pas avoir à payer les pénalités de retard

Prélèvement à la source : comment ça marche en 2019 et quelle année blanche ?

le deuxième trimestre 2018. La date limite pour payer votre impôt sur le revenu n’a pas changé, elle est fixée au 15 septembre de l’année qui suit celle du revenu perçu. Pour les contribuables relevant du régime micro-entrepreneur (auto entrepreneur), il convient de distinguer 2 cas : Si vous démarrez une activité en cours d’année fiscal, vous devrez verser un acompte forfaitaire égal à la moitié des droits dus au titre de l’année civile en cours

L’impôt est collecté par votre comptable, c’est-à-dire :

  •  Votre employeur si vous êtes salarié
  •  Le pôle emploi si vous êtes chômeur
  •  Les caisses de retraite ou d’assurance maladie

Le prélèvement à la source est une mesure qui vise aux revenus d’activité. Elle concerne les contribuables relevant du régime micro-entreprise, soit les auto-entrepreneurs et ceux dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas celui de 33 200 euros. Ces travailleurs indépendants ont ainsi l’obligation de payer chaque mois ou trimestre un impôt calculé sur la base des recettes encaissés au cours de cette période. Les retenues opérée seront ensuite versées à l’administration fiscale

Le champ d’application du prélèvement s’étend aux revenus d’activité:

  •  les traitements et salaires ;
  • les indemnités de congés payés, d’assurance maladie et de maternité ainsi que les allocations familiales versées au titre des organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 815
  • 1 du code rural ;
  • le revenu brut global perçu par les membres du foyer fiscal ayant une activité professionnelle en individuel ou pour partie sous forme d’activité non salariée agricole ou artisanale déterminée conformément aux dispositions de l’article 68 bis A (alinéa 2) incomes of

Alors, ça y est ! Après avoir patienté pendant des mois, le prélèvement à la source pour les auto entrepreneurs est enfin opérationnel ! Mais attention : il faut que vous signaliez tout changement de situation à l’administration fiscale afin que votre taux de prélèvement soit ajusté en conséquence. Sinon, vous risquez de payer trop d’impôts…

Tu dois signaler à l’administration fiscale, sous 60 jours, tout changement de situation pour la modification de ton taux de prélèvement:

Le prélèvement à la source en auto entrepreneur est un système qui permet de percevoir vos impôts directement sur votre revenu. Ce taux est déterminé en fonction de votre déclaration de revenus et communiqué à votre employeur pour mettre en place le prélèvement. Si vous ne souhaitez pas que votre employeur soit au courant de votre situation financière, vous pouvez opter pour un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé.

Le prélèvement à la source : une année blanche en 2018 ?

Les revenus qui ne sont pas éligibles à la réforme du prélèvement à la source de l’IR, ceux issus de sources telles que les intérêts ou encore les dividendes perçus en 2018, continueront d’être soumis au barème classique. De plus, une taxation des plus-values sera appliquée selon le régime actuel. Enfin, les salaires et pensions restent imposables comme ils l’étaient auparavant.

Les revenus éligibles à la réforme du prélèvement à la source de l’IR ne sont pas les suivants:

  • Les revenus exceptionnels (salaires, pensions et rentes viagères)
  • Les allocations chômage et RSA
  • Les indemnités compensatoires de handicap
  • Les salaires perçus par les fonctionnaires détachés à l’étranger

Le prélèvement à la source en auto entrepreneur est sans aucun doute une excellente nouvelle ! Ces revenus sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax. Cela signifie que vous payez moins d’impôts, ce qui est toujours bon à prendre. De plus, cette mesure facilite grandement la gestion de votre budget et vous évitera bien des tracas administratifs. Vive le prélèvement à la source pour les auto entrepreneurs !

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Foire aux questions

Quelles sont les modifications apportées au statut d’auto-entrepreneur en 2020 ?

Le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est en train de changer! A partir du 1er janvier 2020, il n’y aura plus le bénéfice automatique de l’ACRE. De plus, sa durée sera réduite à seulement 1 an au lieu des 3 ans actuels. Les taux d’exonérations de cotisations sociales ont également diminués: ils passeront donc de 50% a 45%. Cela risque donc fortement de dissuader les entrepreneurs potentiels !

Il me regarde:

  • de 20 % à 10 % pour les micro
  • entrepreneurs;
  • de 50 % à 30 % pour les auto‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 32 000 €.

Auto-entrepreneurs : quelles sont les règles spécifiques de TVA ?

Il est important de savoir que les auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent certains seuils. En effet, ils doivent facturer une TVA à leurs clients dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 32 900 euros (hors taxe). Ceci concerne notamment les prestations de services ou les ventes de marchandises.

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA au-delà d’un certain seuil:

  •   les ventes de marchandises et produits, y compris celles réalisées par voie électronique ;
  •   les prestations de services fournies à des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la TVA en raison d’un seuil d’exonération

Les règles de TVA applicables aux auto-entrepreneurs sont précisées dans le régime micro-BNC et micro-BIC. Ces règles dépendent du chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur.

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