Si vous déménagez et que votre nouvelle résidence est située dans un autre pays de l’Union Européenne, veuillez remplir le formulaire ci dessous afin que je puisse examiner avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) si une dérogation peut être accordée. En effet, conformément aux articles R. 322-11 à R. 322-13 du code général des impôts, les personnes qui sont taxables en France sur leur revenus mondiaux doivent payer la taxe audiovisuelle
Chers concitoyens, Nous avons récemment emménagé avec notre conjoint(e) et nous ignorions totalement qu’il fallait s’acquitter d’une taxe audiovisuelle. Après enquête auprès de nos voisins, il semblerait que cette taxe est très répandue mais malheureusement personne ne savait vraiment à quoi elle servait… Ne trouvant pas de justification valable pour payer une telle somme alors que l’on regarde bien moins la TV depuis que nous sommes ensemble, nous faisons donc appel à vous pour une dégrèvement de cette taxe
Nous avons emménagé ensemble à la date du [date] et nous souhaitons donc faire une demande de dégrèvement de notre taxe audiovisuelle. Nous sommes chacun personnellement imposés à cette taxe, ce qui implique que chaque foyer paie une contribution. Or, comme nous habitons désormais ensemble, seule une taxation est due pour le couple. Pourriez vous bien entendu traiter notre dossier afin que nous soyons dégrevés rapidement ? Merci par avance !
Chère madame, cher monsieur, Nous avons récemment emménagé ensemble et nous aimerions solliciter votre aide pour obtenir le dégrèvement de la taxe audiovisuelle. Nos finances ne sont pas au top en ce moment étant donné les frais supplémentaires liés à notre déménagement, et cette contribution représente une somme importante pour nous. Pourriez vous nous aider ? Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Cher Monsieur, Je viens d’emménager avec mon conjoint et je souhaiterais solliciter votre aide pour dégrader ma taxe audiovisuelle. En effet, à cause du changement de situation familiale, mes ressources ont diminuées significativement et je ne peux plus assumer cette charge. Pouvez vous m’aider à faire une demande de dégrèvement en ce sens ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur la question. [Votre signature]
Je vous prie de bien vouloir dégrever la taxe audiovisuelle à hauteur de (montant) après avoir emménagé avec mon conjoint. La situation familiale ayant changé, je souhaite que cette décision soit prise en compte afin d’alléger notre budget. Nous espérons une réponse favorable de votre part car cet argent pourrait faire beaucoup plus utile ailleurs ! Merci d’avance pour votre compréhension.
Nous avons déménagé en (ville), et nous aimerions savoir si il est possible de demander un dégrèvement de la taxe audiovisuelle, car notre situation a changé. Merci d’avance pour votre réponse!
Cher Centre de finances publiques, Nous avons emménagé avec notre conjoint(e) il y a quelques mois et n’avons pas encore régularisé nos situations vis à-vis de la taxe audiovisuelle. Or, après enquête via le site internet du gouvernement, il semblerait que notre situation justifie un dégrèvement sur cette taxe. Pourriez vous donc bien vouloir effectuer ce dégrèvement pour nous ? Nous vous en serions extrêmement reconnaissants.
Cher service des finances, Nous avons emménagé ensemble récemment et nous souhaiterions que vous dégreviez la taxe audiovisuelle pour les mois qui ont suivi notre installation. Notre situation familiale a changé et de ce fait, nous pensons que cette taxe ne devrait pas s’appliquer à nous. N’hésitez pas à faire lenecessary afin de traiter notre dossier dans les plus brefs délais. Bonne journée, [votre nom]
Cher service des impôts, Je viens de déménager avec mon conjoint et je souhaiterais savoir si nous pouvions bénéficier d’un dégrèvement pour la taxe audiovisuelle. Notre situation familiale a changé et il me semble que cela peut être pris en compte. Pouvez vous m’informer sur les modalités à suivre pour faire une demande de ce type? Cela serait grandement apprécié! Merci beaucoup par avance.
Madame, Monsieur, Je vous écris car je souhaiterais déposer une demande de dégrèvement concernant la taxe audiovisuelle. En effet, j’ai récemment emménagé avec mon conjoint et notre situation familiale nouvellement créée justifie cette requête. Pourriez vous me dire quelles sont les étapes à suivre pour effectuer cette démarche ? Je vous remercie d’avance pour votre attention.
Je vous écris aujourd’hui pour solliciter un dégrèvement de la taxe audiovisuelle. En effet, j’ai emménagé avec mon conjoint(e) il y a quelques mois et nous ne disposons plus d’un seul appareil TV en commun. J’espère donc que ma demande sera étudiée attentivement et que je recevrai une réponse favorable rapidement. Merci beaucoup par avance pour votre aide !
Nous avons été imposés à la contribution à l’audiovisuel public en (indiquez l’année N-1). Cette imposition s’est fait au titre de notre résidence principale située en (indiquer le lieu), alors que nous venons juste d’emménager avec notre conjoint(e) qui réside actuellement dans un autre département. Nous estimons que cette taxe audiovisuelle est injustifiée et demandons donc son dégrèvement.
Je vous informe que je viens d’emménager avec mon conjoint(e), ce qui me force à déclarer ma nouvelle adresse. J’aimerais donc solliciter une dégrèvement de la taxe audiovisuelle, car étant donné les circonstances, je ne pense pas être en mesure de continuer à payer cette redevance.
Nous venons donc d’emménager ensemble et nous aimerions solliciter votre département pour que notre situation familiale soit prise en compte afin de pouvoir bénéficier du dégrèvement de la taxe audiovisuelle. Il est important de souligner que (indiquez vos raisons, cela peut être le fait d’avoir des enfants par exemple). Nous espérons sincèrement avoir une réponse positive à notre requête.
Nous avons emménagé ensemble le (indiquez la date) à l’adresse figurant en tête du courrier, qui constitue notre résidence principale commune. Conformément à l’article 1605 bis, 6° du CGI, une seule contribution est due pour cette résidence pour la période (période concernée). Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir prononcer le dégrèvement auquel nous avons droit.
Nous avons emménagé ensemble fin (année N-1) et n’avons pas encore réceptionné la télévision. Suite à notre mariage, pourrait on envisager un dégrèvement de cette taxe ? Nos coordonnés figurent en pièce jointe. Dans l’attente d’une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
A l’attention de Madame, Monsieur le responsable du centre Nous venons d’emménager et notre situation a changé. Nous ne pouvons donc plus payer la taxe audiovisuelle. Pouvez vous dégrèver celle ci svp? Cela nous permettrait de faire face à nos autres frais liés à notre installation. Merci beaucoup pour votre compréhension!
Cher monsieur, Nous venons d’emménager ensemble et nous avons décidé de vivre en concubinage. Comme je le sais, il existe une taxe audiovisuelle qui est demandée aux couples non mariés ou pacsés. Or, étant donné que notre union n’est pas officielle à ce jour, ne pourrions nous pas bénéficier du dégrèvement de cette taxe ? Notre cas semble être assez singulier puisque les conjoints qui résident sous le même toit depuis au moins 2 ans ne sont pas soumis à cette taxe
A l’attention du service des finances publiques, Nous sommes heureux de vous informer de notre déménagement. Nous habitons désormais (adresse), et souhaiterions donc solliciter un dégrèvement de la taxe audiovisuelle pour les mois passés. Nos justificatifs à ce sujet se trouvent ci-joints. Dans l’espérance que notre demande sera traitée favorablement, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.